DIVORCE SANS JUGE
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge.
Désormais, chaque conjoint a son propre avocat, de manière à garantir que son consentement soit éclairé et libre de toute pression.
La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux. Cet acte d’avocat détermine les modalités du règlement complet des effets du divorce (les modalités concernant les enfants et le sort des biens, du nom, la prestation compensatoire …)
Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée par les époux et leurs avocats, ensemble.
Une fois signée, cette convention, est déposée au rang des minutes d’un notaire par les avocats dans un délai de 7 jours. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.
Attention, le divorce par consentement mutuel redeviendra « judiciaire » dans deux cas :
- lorsque le mineur, informé par ses parents, souhaite être entendu par un juge,
- lorsqu’un époux ou les deux époux sont placés sous un régime de protection.