Honoraires de l'avocat à Grenoble
La loi dispose que les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client.
La rémunération de l'avocat est fonction notamment :
- les usages,
- la situation de fortune du client,
- la difficulté de l'affaire,
- les frais exposés par l'avocat,
- la notoriété de l'avocat,
- les diligences de l'avocat.
A l’issue d’un premier rendez vous, et après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier, je serai en mesure de vous donner une estimation de mes honoraires.
Ultérieurement une convention d'honoraires sera signée entre nous, il sera prévu les différentes phases de la procédure, ainsi que les incidents de procédure peu courante mais qui peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire.
Il sera également possible, dans certains cas de contracter une convention d'honoraires de résultat, en complément des honoraires fixes.
Cet honoraire sera fixé en fonction du résultat obtenu dans votre dossier.
Avocat aide juridictionnelle à Grenoble
Si vos ressources sont faibles et ne vous permette pas d'assurer les frais d'avocat, nous remplirons ensemble un dossier d’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être demandée devant toutes les juridictions : civile, pénale, administrative, militaire ou disciplinaire.
L’octroi de cette aide est soumise à des conditions de ressources.
Un barème des ressources est établi chaque année par la loi de finances, tenant compte des charges de famille.
À titre d'exemple pour l’année 2022 si vos revenus sont inférieurs à 12271 € pour une personne seule, vous bénéficierez d’une aide juridictionnelle totale.
Aucun honoraire ne sera du, l’avocat étant rétribué par l’Etat.
En revanche, si vos revenus annuels se situent entre 12271 € et 18404 €, vous aurez droit à une aide juridictionnelle partielle.
Dans cette hypothèse, une convention d'honoraires d’AJ partielle sera conclue entre nous et contresignée par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Une partie des mes honoraires restera à votre charge.
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