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Divorce du couple : le point sur la pension alimentaire

Lors d’une désunion, le couple est amené à opter soit pour un divorce contentieux ou pour une séparation dite « à l’amiable » avec une entente dans les droits et obligations. L’un des parent est alors tenu de verser à l’autre une pension alimentaire.


 

Pension alimentaire

La pension alimentaire : définition et calcul

Cette rente, distincte de la pension compensatoire attribuée pour rééquilibrer les disparités pécuniaires entre les parents divorcés, est versée à celui ayant la garde des enfants par l’ex-conjoint. Lorsqu’ils s’entendent sur les conséquences du divorce, les parents fixent eux-mêmes son montant. Dans le cas contraire, c’est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui décidera de la somme à verser en fonction du revenu net moyen des parents, des loyers, des crédits, des différentes factures… mais aussi des besoins de l’enfant.

La pension est soumise à changement, après demande de révision, dans le cas d’une évolution de la situation personnelle des parents ou de l’enfant. Après sa majorité, elle peut lui être versée directement en vue notamment d’une poursuite d’études.

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Faute de paiement : la procédure à suivre

En l’absence de versements de la pension alimentaire, le parent lésé peut demander la saisie des biens financiers et/ou matériels de l’ex-conjoint. Elle sera plaidée à un juge puis exécutée par un huissier.

De la même manière, le paiement direct, effectué par une tierce personne remplaçant le co-parent, est possible pour des arriérés de 6 mois. Généralement, la saisie est préférée car plus sûre.

Après épuisement des autres voies de recours, le recouvrement public est envisagé. Bien qu’efficace, cette méthode exige l’intervention d’un procureur de la république.

La Caisse d’Allocations Familiales est sollicitée pour des impayés supérieurs à deux mois avec le versement d’une rente de soutien aux parents isolés et le lancement d’actions à l’encontre du co-parent.

Votre avocate saura vous guider vers la procédure adaptée à votre situation.

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