Qu'est ce que l'émancipation d'un enfant mineur ? Quelle est la procédure à suivre ?

Maitre BOURGIER Anaïs, avocat en droit de la famille à Grenoble, est régulièrement interrogée sur ces questions d'émancipation et leurs conséquences.

Au plan juridique, un mineur dépend de l'autorité parentale de ses parents. Toutefois, le mineur peut demander à être émancipé sous certaines conditions.

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

Cette émancipation aura des effets à la fois à l'égard du mineur et à l’égard de ses parents. En effet, une fois émancipé, le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents et a la capacité juridique d’accomplir des actes seul.

 Quel âge doit avoir un mineur pour être émancipé ?

Le mineur doit avoir 16 ans révolus pour que la demande puisse être faite.

Qui peut demander l’émancipation d’un enfant mineur ?

Le mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation, c’est une demande de son ou ses parents qui doit être présentée auprès du juge aux Affaires Familiales.

La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons sérieuses et être présentée dans l'intérêt de l'enfant (exemple : en cas de conflit avec ses parents).

Toutefois, cette émancipation peut intervenir automatiquement, avec l'accord du procureur de la République suite au mariage du mineur.

Quelle est la procédure d’émancipation d'un mineur ?

L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents, titulaires de l’autorité parentale.

En cas de désaccord entre les parents ou si un seul d'entre eux exerce l'autorité parentale, elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents.

Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile des parents.

S’il ne peut pas saisir lui-même le juge d’une demande d’émancipation, le mineur est obligatoirement entendu par le juge.

En cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit en principe être entendu par le juge. Une exception existe néanmoins si le parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté (c'est le cas par exemple d'un parent mis sous tutelle).

Quels sont les conséquences d’une émancipation pour le mineur ? et pour ses parents ?

Comme un majeur, le mineur émancipé devient capable juridiquement.

Ainsi, il peut conclure des contrats de travail, de crédit de vente (…), devenir associé dans une société.

Il peut choisir son domicile et faire lui-même des choix personnels de nationalité, de profession…

 Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits :

•         Il ne peut pas se marier ou consentir à une adoption ou à un pacs sans le consentement de ses parents.

•         Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation).

Il faudra également attendre 18 ans pour pouvoir voter, conduire une voiture ou encore pour entrer dans un casino.

Vis-à-vis de ses parents, le mineur émancipé cesse d'être sous leur autorité parentale

Ainsi, les parents ne sont plus responsables des dommages que le mineur pourrait causer.

En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant même émancipé.

Maitre Anaïs BOURGIER, Avocat en droit de la famille à Grenoble, maitrise parfaitement la procédure d’émancipation. Elle se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches de demande d’émancipation. Contactez moi au 04 81 68 35 29 ou directement via mon site internet en cliquant ici .