Non respect du jugement du JAF par un parent : que faire?  : l’astreinte financière.

Maitre BOURGIER Anaïs, avocat en droit de la famille à Grenoble, est régulièrement interrogée sur comment s’assurer de l’exécution de la décision du Juge aux affaires familiales l’autre parent.

 Que peut on faire ou demander au Juge lorsqu’un parent ne respecte pas par exemple les droits de visite fixés au bénéfice de l’autre parent, ou refuse de lui remettre certains documents (carnet de santé, carte d’identité) ou encore n’honore pas de paiement de la pension alimentaire pourtant fixée dans une décision.

Voici une solution concrète : l'astreinte financière.

L'astreinte constitue un moyen de s'assurer du respect de l’exécution de la décision qui sera rendue par le JAF  puisque ce dernier pourra conditionner l’ exécution de sa décision par une garantie financière, l'astreinte financière.

En effet depuis une loi de 2019, l'article 373-2-6 du Code civil prévoit :

"Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales (...) peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.(...)

Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.(...) »

Cette astreinte financière permettra sans doute de dissuader le parent qui n’entendrait pas se soumettre aux dispositions prévues par la décision.

L'assistance d’un avocat spécialisé permettra de trouver des arguments juridiques à l’encontre de l’autre parent qui ne respecte pas le jugement.

Avocat en droit de la famille, je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre sur ces problématiques. Vous pouvez me contacter au 04 81 68 35 29 ou directement via mon site internet en cliquant ici