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Appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes
Le 16 novembre 2016
Depuis le 1er Août 2016, il n'est plus possible de se défendre seul devant la Cour d'Appel lorsqu'elle étudie les questions relatives au contrat de travail.
Désormais, tout appel d'une décision du Conseil de Prud'Hommes doit etre interjeté par un avocat qui vous assistera pendant toute la durée de la procédure devant la Chambre sociale.
De même et dans un souci de célérité, les demandes devant la Cour d'Appel devront etre présentées dans des délais précis.
Ainsi, l'avocat de l'appelant disposera d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour rédiger ses conclusions, la partie adverse devra y répondre dans un délai de 2 mois.
Pour toute question relative à ce sujet, n'hesitez pas à me contacter.
Désormais, tout appel d'une décision du Conseil de Prud'Hommes doit etre interjeté par un avocat qui vous assistera pendant toute la durée de la procédure devant la Chambre sociale.
De même et dans un souci de célérité, les demandes devant la Cour d'Appel devront etre présentées dans des délais précis.
Ainsi, l'avocat de l'appelant disposera d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour rédiger ses conclusions, la partie adverse devra y répondre dans un délai de 2 mois.
Pour toute question relative à ce sujet, n'hesitez pas à me contacter.